INTERVENTION DE LA CGT au Conseil Municipal du 8 Avril 2016

Monsieur le Maire, Mesdames Messieurs les élus,

Le projet de réforme du Code du travail porté par la Ministre Myriam El Khomri est une attaque sans précédent contre le monde du travail et les droits des salariés.

  • Inversion de la hiérarchie des normes pour que l’accord d’entreprise prédomine, tant sur le Code du travail que sur les conventions collectives ;
  • Remise en question insidieuse des 35h en donnant la possibilité d’étendre le temps de travail à 60h hebdomadaires ;
  • Remise en question du droit aux congés qui ne seraient plus garantis par le code du travail mais négociés dans l’entreprise ;
  • Suppression de la médecine du travail ;
  • Possibilité de baisser le salaire ou de procéder à des licenciements économiques au prétexte de difficultés non justifiées ;
  • Limitation des possibilités de défense pour les salariés et limitation des indemnités prudhommales,…

Voilà en substance ce que nous propose le gouvernement. Ce projet de loi est un acte politique qui désigne le droit du travail comme l’ennemi : il serait premier responsable du chômage, une entrave à la flexibilité du travail, au développement des entreprises et de l’économie. Ainsi,  ce pouvoir tente de faire porter l’échec de sa politique en matière d’économie et d’emploi sur les salariés. Alors que cet échec est le résultat des politiques d’austérité qui attaquent les jeunes, les privés d’emploi, les précaires, les travailleurs du public et du privé, les retraités. Austérité conjuguée aux mesures injustes et inefficaces qui ont offert 41 milliards aux entreprises à travers le pacte de responsabilité.

La Fonction publique n’est pas en reste, avec :

  • le projet de loi « déontologie », adopté le 5 avril dernier qui rétablit l’intérim dans la Fonction publique,
  • instaure des dérogations aux règles de concours ou de transparence de recrutement pour certaines catégories de personnels,
  • durcit les conditions de reclassements des agents revenant de longue maladie ou dont l’emploi est supprimé,
  • supprime toutes les dispositions d’unification des régimes disciplinaires des 3 versants de la FP et réintroduit une inégalité manifeste de traitement pour les agents de la Fonction publique territoriale,
  • impute sur le budget du CNFPT (Centre de formation des agents de la FPT) le coût des charges nouvelles d’apprentissage alors même que ce budget a déjà été rabaissé à 0,9 %.
  • le protocole Parcours Professionnels, Carrières, Rémunérations (PPCR), qui vise à adapter le statut de fonctionnaire à la réforme territoriale,
  • le Compte Personnel d’Activité (CPA), présenté comme une mesure phare de la loi travail et dont l’objectif est de remplacer les règles statutaires qui garantissent les droits des fonctionnaires par un compte personnel. Ainsi, les garanties collectives en matière de salaire, de carrière, de temps de travail, de protection sociale… laisseraient la place à une individualisation généralisée.

Et alors que plus de 70% de la population se déclare opposée à la loi « El Khomri » et que les organisations syndicales refusent avec la plus grande détermination ce retour sur 1 siècle d’histoire du travail et d’acquis sociaux, le gouvernement persiste à vouloir imposer la déréglementation du travail et la casse du Statut de la Fonction publique.

Notre municipalité quant à elle, semble vouloir s’inscrire dans la même dynamique de « gestion de crise », en reprenant entre autres la bonne vieille recette qui consiste à faire du Personnel une variable d’ajustement, le tout sur fond de dialogue social à la sauce locale que nous apprécions tant.

Sur à la méthode, nous restons perplexes : votre conception du dialogue social se limite donc à une présentation d’un travail déjà élaboré ! Que deviennent la discussion avec les organisations syndicales et/ou les représentants du Personnel à qui vous avez refusé la possibilité de discuter de ces questions budgétaires ? Pourtant, à votre arrivée en  2014, vous nous aviez garanti que les débats auraient lieu avec le Personnel et leurs représentants, à l’inverse de vos prédécesseurs. Force est de constater  que sur la question du budget, vous n’en avez pas pris la bonne voie.

Comment en effet considérer cette réunion du 4 avril dernier, soit à peine 4 jours avant le vote du budget, au cours de laquelle en lieu et place d’une discussion les organisations syndicales ont simplement été informées des mesures d’austérité  que vous comptez mettre en place à plus ou moins long terme?

 Et quelles mesures!

  • gel des embauches,
  • gel des remplacements,
  • gel des créations de poste prévues dans le cadre de la nouvelle organisation. (A ce propos nous souhaitons connaitre le nombre des postes budgétés en 2016).
  • révision de la NBI pour tous,
  • suppression du régime indemnitaire en cas de maladie…..

Nous n’accepterons pas ces mesures. Nous ne les accepterons pas plus aujourd’hui que nous ne les avions accepté hier.

 Il est en effet facile de pointer la masse salariale comme le poste de dépense le plus important du budget. Et force est de constater, au regard des comptes administratifs, que le budget a bien augmenté, notamment ces deux dernières années (+ 1 725 432 entre 2014 et 2015). Pour autant, nous savons tous que la baisse de Dotation générale de finances de 3 000 000€ en 3 ans, ou la mise la mise en place de la réforme des Rythmes scolaires ont fortement contribués à l’augmentation de ce budget. Pointer la seule question des dépenses de Personnel est réducteur et vous le savez très bien. D’autant que vous avez vous-même fait des choix qui on contribué à augmenter la masse salariale.

 Ainsi la mise en place de la PFR ou la création de postes sur dimensionnés pour la taille de la collectivité (pour rappel, il fut un temps pas si lointain où vous votiez contre ce type de décision). Et aujourd’hui, alors que le gouvernement daigne nous donner l’aumône en augmentant notre point d’indice d’1,2% sur 2 ans vous vous précipitez pour récupérer plus que ce qu’on nous donne !

Et comme au Blancs Mesnils, Montreuil, Bobigny ou à Poissy vous utilisez le personnel comme variable d’ajustement au lieu de vous battre pour que les collectivités continuent, grâce à son personnel, d’assurer un service public aux bagnoletais.

Vous affichez un attachement au maintien du service public, dont vous souhaitez la modernisation. Mais la modernisation doit-elle être synonyme de précarisation pour les agents ?

Le Personnel est attaché, à tous les niveaux, à maintenir le meilleur service rendu à la population, tout en réduisant les dépenses au maximum et cela tous les jours. Aujourd’hui la situation est grave,  et vouloir faire plus avec moins, ça n ‘est pas possible, à moins de mettre en péril l’essence même du service public. Oui Monsieur le Maire, Mesdames et Messieurs les élus, le service public a un coût mais c’est avant tout un atout pour les populations. Vous le savez bien, la décision de l’Etat de réduire d’ici 2017 les dotations de 30% est désastreuse pour les services de proximité et la satisfaction des besoins des populations.

La CGT, ainsi que l’ensemble des organisations Syndicales de la ville de Bagnolet refusent la politique d’austérité que vous voulez imposer au Personnel et vous demandent :

  1. d’abandonner le projet présenté dans la note du BM du 14 mars ;
  2. d’engager un véritable dialogue social avec les organisations syndicale et les représentants du Personnel ;
  3. De ne pas appliquer le PCCR dans notre collectivité ;
  4. D’engager une véritable bataille pour obtenir l’annulation de la ponction de 3,7 milliards de dotation, prévue pour 2017

La défense du service public de proximité garant de la cohésion sociale est notre combat. C’est pourquoi nous serons mobilisés demain, le 28 avril et tous les jours nécessaires contre la loi EL-Komri, pour la revalorisation des salaires et les défenses des droits des salaries et du service public.

 

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